CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nonobstant toutes conditions différentes ou contraires du demandeur auxquelles il est par avance et sans réserve, expressément par lui renoncé, toute commande à notre ordre impliquera l'acceptation pleine et entière des dispositions suivantes:

Droits: Toute prestation de traduction sera acceptée étant entendu que le client détient les nécessaires autorisations de traduction. Il appartiendra au commanditaire de vérifier que sa demande peut s'inscrire dans le cadre légal en ce qui concerne l'utilisation de documents soumis à copyright. En tout état de cause, le client dégage pleinement la responsabilité du traducteur en cas de poursuite sur de tels motifs, y compris en cas d'action en justice opposant deux individus en raison de la teneur du texte original ou de sa traduction. Selon l'usage en la matière lorsqu'il s'agit de documents commerciaux utilisés au cours du déroulement normal d'activités commerciales, le traducteur abandonnera ses droits de traductions au profit de son client.
Réclamations: Toute réclamation ne pourra être prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours calendaires après la livraison des travaux, la date de départ de nos bureaux étant réputée date de livraison. Des défauts dans une partie de la traduction ne sauraient remettre en question la totalité du texte traduit, le traducteur se réservant le droit d'y remédier dans les meilleurs délais. Il reviendra au demandeur d'apporter la preuve de l'erreur et, faute d'accord amiable, l'arbitrage final et définitif d'un autre traducteur sera requis. En tout état de cause, la responsabilité morale ou matérielle du traducteur ne saurait être invoquée dans des réclamations motivées par des nuances de style, de synonymie ou de pure sémantique et sera strictement limitée à concurrence du montant de la facture. Les traductions destinées à l'impression devront être relues et vérifiées sur épreuve par le traducteur, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu'à cette condition. Sauf accord préalable, le traducteur ne sera pas tenu de rédiger en style publicitaire et ne pourront être prises en compte les réclamations découlant de l'absence de résultats escomptés autres que la traduction des documents remis à cet effet. La relative ou difficile lisibilité de documents manuscrits ou dactylographiés, la demande de traduction hors des conditions ordinaires (travail de nuit, fins de semaine et jours fériés) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.

Facturation: Selon l'usage en matière de prestation de services, les factures, sauf disposition contraire figurant au devis, sont payables à réception. La défaillance à échéance pourra entraîner des actions de relance qui donneront lieu à une majoration d'un montant de 10% de la facture impayée. En raison de l'urgence d'une demande de prestation ou de tout autre motif qui rendrait impossible l'établissement d'un devis, c'est le tarif en vigueur au jour de la facturation qui prévaudra. Pour les travaux importants (montant supérieur à € 500,00 H.T.), il pourra être demandé un acompte égal à 30% du montant estimé.

Attribution de juridiction: En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.